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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
La société Flunch est une entreprise de restauration dont le capital social est détenu à 100 % par la société Agapes, laquelle détient d'autres enseignes de restauration.
DCA_20NC03549_20240321
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
a demandé à cette salariée d'accepter une proposition de changement d'employeur, nonobstant la circonstance que ce changement emporterait également une modification de son lieu de travail.
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
A C, employé par contrat à durée indéterminée au sein de la société Chronopost depuis le 7 juillet 2003, exerce les fonctions d'équipier support sur le site de l'agence de Massy et, à l'époque des faits
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Renault qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Mme B a été recrutée le 1er octobre 1991, en qualité d'employée libre-service au stand des produits frais, par la société Eurocéan, devenue la Société d'Etude et de Gestion Commerciale (SEGC), qui exploite
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ega Safane a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux titres de perception émis par la direction
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados a autorisé la société Métro France à licencier Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre
3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, la société SERRF, représentée par Me Royer, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Office
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
et les salariés de l'hypermarché depuis des années ; à cet égard, la société AC2M a fait l'objet d'une procédure d'alerte sur les risques psycho-sociaux des salariés, décidée par le conseil social et
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
A C, la décision implicite du 8 décembre 2017 de rejet du recours hiérarchique que la société a présenté à l'encontre de cette décision et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros sur le
DCA_23TL02034_20250304
B se rapportent à des agissements commis par son employeur et ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat ; la cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 1er mars 2023, a mis à la charge de
DCA_21MA04318_20230120
DCA_21MA04317_20230120
DCA_21MA04320_20230120
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
A..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social
DCA_21VE01018_20230418
Le 15 novembre 2017, la société Chronopost a demandé à l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
Ils soutiennent que : - l'employeur de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
de son entreprise ; la société est illégalement présidée par une société tierce, la société antillaise frigorifique (SAFO), qui ne pouvait donner une délégation de pouvoir ; - le comité social et
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