Ils soutiennent que : - le jugement, qui n’est pas signé, est entaché d’irrégularité ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l’existence d’un préjudice du fait de l’action fautive de l

d'anxiété car l'Etat n'a pas opposé la prescription quadriennale à cette créance en première instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.

Dans le cadre du débat oral et contradictoire mené durant le contrôle dont elle a fait l'objet, la société 2 CNV Invest a exposé que cette indemnité comprenait une première partie fondée sur la durée du

instance, Mme D et la SCEA La Motte, qui n'ont pas obtenu la pleine satisfaction de leurs demandes en première instance, doivent être regardées comme demandant la réformation du jugement.

au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef de l’établissement pénitentiaire. / Toutefois, le chef de l’établissement pénitentiaire organise,

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel d’examiner les autres moyens soulevés par Mme C... tant en première instance qu’en appel.

Les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 11 520 euros. Quant aux souffrances endurées : 19.

Dans ces circonstances, il y a lieu de porter l'indemnité réparant ces chefs de préjudice à la somme globale de 20 000 euros. S'agissant du préjudice moral : 20.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

d'anxiété car l'Etat n'a pas opposé la prescription quadriennale à cette créance en première instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.

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Si les requérants contestent cette analyse, et ont produit une contre-expertise privée, qui a été soumise au débat contradictoire des parties tant en première instance qu'en appel, il n'en résulte pas