Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02474_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’indivision E..., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
468 euros et de 576 euros, émis par le maire de Coudekerque-Branche pour le recouvrement des sommes engagées par la commune au titre des travaux exécutés d'office sur un bâtiment qu'il possède en indivision
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine (SDIS 35) du 13 décembre 2022 et la décision portant rejet de son recours gracieux ou, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où cet acte serait indivisible
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que le tableau d'avancement ayant un caractère indivisible, le requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation en tant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt n° 18LY00314 de la cour du 27 août 2019 rend irrecevable les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01216_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Prince était irrecevable dès lors qu’elle était tardive, faute de recours gracieux ayant valablement prorogé le délai de recours contentieux ; - le tableau d’avancement étant un acte indivisible, c’est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01776_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
entachée de nullité car tant les mises en demeure que les actes administratifs pris par le préfet ne visent qu'un seul des propriétaires, à savoir lui-même, alors que le bien litigieux lui appartient en indivision
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 1er octobre 2021, la Cour a sursis à statuer sur la requête de l'indivision F, Mme A F, Mme B F, Mme C F et Mme E D, en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - l'autorité de la chose jugée par jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 décembre 2018 a été méconnue ; - les travaux devant être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
visite domiciliaire a été réalisée en méconnaissance des dispositions des articles 28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01217_20260206
6 février 2026
6 février 2026
demande de Mme Prince était irrecevable dès lors qu’elle était tardive, faute de recours gracieux ayant valablement prorogé le délai de recours contentieux ; - le tableau d’avancement étant un acte indivisible
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il en résulte que l'indivision D a été invitée à présenter des observations sur la mesure de régularisation ce faisant notifiée au juge.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
euros créditées également sur ce compte le 20 octobre 2015 et le 3 novembre 2015 correspondent à des remboursements de frais professionnels engagés par Mme D ; - le virement de la société civile de chasse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer les demandes d'autorisation d'exploiter présentées concurremment sur 23,92 hectares de parcelles situées sur le territoire de la commune de Vèze et appartenant à Mme B et à l'indivision
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B et A E et à la somme de 28 737,50 euros au profit de l'indivision B, A et D E, d'autre part, que l'indemnisation des autres préjudices doit être ramenée à la somme de 91 000 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
département ne peut soutenir que l'exécution de l'arrêt serait impossible sans l'obtention préalable d'une nouvelle autorisation au titre du code de l'environnement sans méconnaître l'autorité de la chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01854_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
Source officiellePage 3 sur 9