Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
elle a droit à être indemnisée au titre des sujétions imprévues rencontrées à l'occasion des travaux qu'elle a mis en œuvre ; - en application des stipulations de l'article 19.2.2. du cahier des clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Enfin, il résulte des mêmes règlements généraux que leur article 200 est placé dans leur titre 4 et prévoit au titre des sanctions l'amende et la perte de point au classement. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
. / Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00074_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraire ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, adjoint administratif principal de chancellerie de 2ème classe, a été nommé à l'ambassade de France à Rome afin d'y exercer, notamment, des fonctions d'agent consulaire au service de l'état-civil à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Claisse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Mme B, qui fait valoir sa spécialisation en anglais juridique, soutient que les " classes de BTS Notariat " ainsi que les heures supplémentaires correspondantes " ont été retirées arbitrairement dès septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
; - l'exclusion de principe des sapeurs-pompiers professionnels des équipes spécialisés de secours en montagne est illégale ; - il appartient aux seuls services de la préfecture d'opérer les arbitrages
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01008_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'assises des Bouches-du-Rhône du 26 juin 2018 à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits d'extorsion commise avec une arme et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02501_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
école élémentaire publique située dans la commune de Villemomble du 5 septembre 2011 au 5 juillet 2016, qu'il a ensuite intégré un collège situé dans la même commune entre 2016 et 2019, a effectué sa classe
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
arrêté d'une erreur de droit doublée d'une erreur d'appréciation ; à titre subsidiaire, un sursis à statuer pourrait être prononcée par la cour au regard de la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
cette qualité le pouvoir adjudicateur ; - le projet de décompte général transmis par l'entrepreneur est ainsi devenu le décompte général et définitif tacite en vertu de l'article 13 du cahier des clauses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
cette qualité le pouvoir adjudicateur ; - le projet de décompte général transmis par l'entrepreneur est ainsi devenu le décompte général et définitif tacite en vertu de l'article 13 du cahier des clauses
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967, d'être persécuté en cas de retour au Sri-Lanka mais l'a exclu du bénéfice du statut de réfugié en application de la clause
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
être classées en zone A constructible ; - le classement des parcelles B nos 160, 248, 249 et E n° 148 en zone Ap est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en interprétant les termes de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, en ce qu'elle exclut, en application du paragraphe de son article 3 et de son annexe, de la clause
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01514_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
produire quelques photos de l'enfant avec son père, de nationalité marocaine, et une attestation de la directrice de l'école indiquant que le père vient de temps en temps chercher l'enfant après la classe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité du classement en zone agricole des parcelles D 39 p, D 49 p, D 47, D 48, D 662 p, D 664, D 665, et D 666 : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux de 2009 : " Le maître de l'ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux
Source officiellePage 3 sur 11