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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
Le 15 octobre 2014, un troisième sinistre a permis à l'expert de la compagnie d'assurance de la mairie, qui a rendu son rapport le 23 mars 2015, de repérer une " pourriture cubique ancienne non active,
Juge des référés
ORCA_24TL02512_20241105
5 novembre 2024
administratif de Toulouse : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à verser la somme de 250 euros à sa fille et 500 euros à son compte en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
solution informatique et l'ont sollicitée pour réaliser des prestations non prévues par le marché ; - la commune de La Rochelle n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 4.3 du cahier des clauses
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
Espaces boisés classés / Les espaces classés au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
Vu: - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
DCA_25LY00008_20260312
12 mars 2026
au recouvrement des sommes indues à compter du 1er janvier 2023 ; - la décision litigieuse n’est pas une décision portant régularisation de sa situation administrative et n’est pas relative à la répétition
6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
: une classe 1, une classe 2 et une classe 3. / La classe 1 comporte onze échelons, la classe 2 neuf échelons et la classe 3 sept échelons. / L'échelle indiciaire fixée par l'annexe II fixe pour chaque
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - ses parcelles classées en zone N8 présentent les mêmes caractéristiques que d'autres parcelles classées en zone U ; - le classement de ses parcelles en zone N8 est entaché d'une
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
A a été conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement. M.
DCA_22MA00348_20240701
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier ; - le jugement est irrégulier pour avoir écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicable aux fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) auquel renvoient les stipulations de l'article 2.3 du cahier des
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
B... au tableau d’avancement des professeurs agrégés hors classe pour l’accès à la classe exceptionnelle pour les années 2017 à 2021, au motif qu’il s’agit de décisions présentant un caractère préparatoire
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
Saubens ne lui a pas transmis le décompte général, son projet de décompte général qu’elle lui a transmis, est devenu le décompte général et définitif en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
Il suit de là, d’une part, que l’action en répétition engagée en référé n’entre pas dans le champ d’application de cette disposition et que le délai de prescription quinquennale dans lequel cette action
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
à tous les lots ne comportent aucun plan ou élément relatif à la démolition de plafonds en plaques de plâtre dans ces bâtiments ; - ces travaux de démolition n'étant pas prévus dans le cahier des clauses
DCA_23MA00265_20240201
de Toulon, en tant qu'elle a classé leurs terrains en zone N8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales auquel se réfère le marché de travaux du lot n° 16 : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03695_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - par un arrêté en date du 24 juin 2017, elle a été reclassée en tant qu'aide-soignante classe supérieure (T.
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