Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
n’ayant pas une portée équivalente, les conditions d’une substitution de base légale n’étaient pas réunies ; - une telle substitution était d’autant moins possible que le maire ne dispose pas du même
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
n'était pas effective à la date d'émission des titres exécutoires en litige ; aucune des stipulations de la convention ne prévoit que la substitution serait rétroactive.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de motif le prive d'une garantie ; le tribunal administratif ne pouvait donc pas procéder à la substitution de motif demandée ; - le motif tiré du dépassement de l'emprise au sol est entaché d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de motif le prive d'une garantie ; le tribunal administratif ne pouvait donc pas procéder à la substitution de motif demandée ; - le motif tiré du dépassement de l'emprise au sol est entaché d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Enfin, l'article L. 442-9 de ce code dispose que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans ces conditions, la substitution de base légale demandée ne prive M. A d'aucune garantie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette même clause précisait que l'acquéreur pouvait renoncer à son bénéfice et que c'était en l'absence d'une telle renonciation, et à défaut de permis d'aménager accordé avant cette dernière date, que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pas suffisantes dès lors que l'opération, dans les conditions où elle a été faite, ne permet pas de dégager des ressources financières permettant de réaliser des projets distincts du parking de substitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, sans qu'une demande expresse de substitution de motifs soit requise, que la décision dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dès lors, la substitution de motif demandée par la commune ne privant la société pétitionnaire d'aucune garantie procédurale, il y a lieu d'y procéder. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'aménageur, au gré de l'exécution du contrat ; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, faute pour Nantes Métropole d'avoir pris la précaution d'insérer, dans le protocole litigieux, une clause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition législative ou règlementaire ne prohibe le classement d'une même parcelle en deux zones différentes.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de Bondy ; 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Conca, représentant Mme B, et celles de Me Jancowiak, représentant la commune de Mimet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des dispositions de l’article 12 des dispositions générales du règlement du PLU n’est pas fondée ; - la substitution de motif sollicitée en cause d’appel par la commune tirée de la méconnaissance des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la substitution de motif sollicitée par la commune de Grasse 5.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
code de l'urbanisme, sur lequel la demande de substitution s'appuyait.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la substitution de motif : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officiellePage 3 sur 55