L'administration a relevé, en outre, que l'acte de cession à la SCI Saratoga des deux " lots-volumes " que M. et Mme C ont contribué à financer dans le cadre de l'augmentation de capital décidée par cette

amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique

Conformément aux exigences des autres actes législatifs communautaires relatifs à la conservation de la faune et de la flore sauvages, il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

intervenir, ainsi que par la remise de comptes sociaux régularisés, dans un délai d'un an suivant la notification de l'arrêt et, à défaut, sous astreinte de 1.000.000 F CFP par jour de retard et par acte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Jean-Claude Pauzies, - les conclusions de M.

Si la SCCV Peyneau Développement s’est vu accorder un permis de construire sur les parcelles d’assiette des immeubles destinés à être démolis, sur la base d’une promesse de cession à son profit délivré

La société civile immobilière (SCI) Levi et David a, par un acte authentique daté du 18 décembre 2017, acquis auprès de la société par actions simplifiée (SAS) AS Gonesse un ensemble immobilier à usage

communiqué), la société Assemblia, représentée par Me Le Chatelier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Villebret à lui verser la somme de 408 973,18 euros, augmentée

Estimant que ces éléments caractérisaient une cession occulte de fonds de commerce entre les deux sociétés, il en a déduit qu'en s'abstenant de comptabiliser le produit de cession du fonds de commerce,

Toutefois, ni le plan de masse figurant au dossier, ni aucun autre document, ne permettent d’établir que ces arbres de haute tige existants seront remplacés.

Estimant que ces éléments caractérisaient une cession occulte de fonds de commerce entre les deux sociétés, il en a déduit qu’en s’abstenant de comptabiliser le produit de cession du fonds de commerce,

Il ne leur appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie.

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou,

sol, dite agri-solaire, intégrant des modules photovoltaïques, des locaux techniques et des clôtures périphériques sur le territoire de la commune de Berrac aux lieux-dits Au Comp, Au Padouen et Au Claux

D, elle justifiait de la qualité requise par les dispositions de l'article A. 114-8 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; elle a en outre acquis la parcelle par un acte du 17 février 2021

Sur la légalité de l'arrêté du 6 février 2018 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement : 20.

mis à la charge du groupement d'entreprises Delens-Dherte par OS n° 56 pour 182 825,73 euros, lequel devait garantir la protection des ouvrages existants selon l'article 2.2 du cahier des clauses techniques

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou,