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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient qu'il y a lieu de faire usage des pouvoirs que la cour détient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et de fixer à l'administration un délai de régularisation compatible avec
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de datacenter présente des risques importants d’incendie et ne peut être implanté à proximité immédiate
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
En revanche, le respect des règles de fond qui s'imposent à l'autorisation s'apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date du présent arrêt.
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
Sur les appels en garantie : Le département du Val-d’Oise et la société Eiffage demandent à être garantis réciproquement de toute condamnation prononcée à leur encontre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
B, ressortissant ivoirien né le 17 septembre 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français le 19 juin 2021, selon ses déclarations, afin de solliciter l'asile, ce qu'il a fait le
4ème chambre
DCA_22NT00265_20220408
8 avril 2022
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le secteur d’implantation du projet se situe dans la zone Natura 2000 « ZPS des Hautes-Corbières », laquelle présente des enjeux importants pour l’avifaune, et notamment
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie
6ème chambre
DCA_22NT01106_20221223
23 décembre 2022
l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
; la circonstance tirée de ce qu'il mentionne à tort le tribunal administratif de Lille est sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours ; l'arrêt a en outre fait l'objet d'une publication sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
La demande mentionne également le montant des garanties, de 350 000 euros. Le montant et le délai de constitution des garanties étaient donc indiqués.
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour
DCA_23NT03080_20240202
2 février 2024
De même, le certificat de santé mentale rédigé par un membre de " Médecins sans frontières " en Lituanie le 4 novembre 2022 se borne à faire état des déclarations de Mme A quant aux raisons de son exil
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
date de réception, à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement (soit pendant 9 ans).
DCA_23NT00340_20230602
2 juin 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans leur rédaction issue de la modification faite par un arrêté
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
ne peut être appliquée que si :/ 1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité, avant toute proposition de rectification et, en cas d'examen de comptabilité, dans un délai
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
à plus fort en enjeu, le secteur d’implantation s’éloignant de l’axe migratoire.
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