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380 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient qu'il y a lieu de faire usage des pouvoirs que la cour détient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et de fixer à l'administration un délai de régularisation compatible avec

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de datacenter présente des risques importants d’incendie et ne peut être implanté à proximité immédiate

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En revanche, le respect des règles de fond qui s'imposent à l'autorisation s'apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date du présent arrêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les appels en garantie : Le département du Val-d’Oise et la société Eiffage demandent à être garantis réciproquement de toute condamnation prononcée à leur encontre.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00532_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B, ressortissant ivoirien né le 17 septembre 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français le 19 juin 2021, selon ses déclarations, afin de solliciter l'asile, ce qu'il a fait le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02659_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le secteur d’implantation du projet se situe dans la zone Natura 2000 « ZPS des Hautes-Corbières », laquelle présente des enjeux importants pour l’avifaune, et notamment

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01258_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01106_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

; la circonstance tirée de ce qu'il mentionne à tort le tribunal administratif de Lille est sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours ; l'arrêt a en outre fait l'objet d'une publication sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La demande mentionne également le montant des garanties, de 350 000 euros. Le montant et le délai de constitution des garanties étaient donc indiqués.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03080_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

De même, le certificat de santé mentale rédigé par un membre de " Médecins sans frontières " en Lituanie le 4 novembre 2022 se borne à faire état des déclarations de Mme A quant aux raisons de son exil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

date de réception, à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement (soit pendant 9 ans).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00340_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02317_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans leur rédaction issue de la modification faite par un arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

ne peut être appliquée que si :/ 1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité, avant toute proposition de rectification et, en cas d'examen de comptabilité, dans un délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

à plus fort en enjeu, le secteur d’implantation s’éloignant de l’axe migratoire.

Source officielle

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