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3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

9 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

17 décembre 2024

Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

11 avril 2025

Enfin, le tribunal a condamné la SELARL TCA à garantir la société Bureau Véritas à hauteur de 95 % de la condamnation prononcée à son encontre et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

28 mai 2024

3 novembre 2022, l'entreprise Fontès architecture, représentée par Me Marc, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) au rejet de la demande de la région Occitanie tendant à ce qu'elle la garantisse

3ème chambre

DCA_25PA00096_20260128

28 janvier 2026

données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

5 avril 2022

A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret

5ème Chambre

DCA_25PA05131_20260219

19 février 2026

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Juge des référés

ORCA_26PA00329_20260330

30 mars 2026

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

13 décembre 2024

à hauteur de 10 % les sociétés Otéis, Qualiconsult et André BTP, la société Otéis à garantir à hauteur de 10 % les sociétés GPAA, Qualiconsult et André BTP, la société Qualiconsult à garantir à hauteur

Juge des référés

ORCA_25BX00176_20250710

10 juillet 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00877_20250930

30 septembre 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01510_20260409

9 avril 2026

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

23 décembre 2025

Par un arrêté du 19 octobre 2018, le préfet de l’Oise a classé le barrage de l’étang de Wallu, en classe C, désigné le propriétaire du moulin de l’étang de Wallu comme gestionnaire du barrage et de ses

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02564_20240718

18 juillet 2024

Jean-Claude Pauziès, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL02617_20251204

4 décembre 2025

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

9ème Chambre

DCA_23PA01005_20230928

28 septembre 2023

Par ailleurs, comme il a été indiqué plus haut le préfet s'est également fondé sur l'absence de garanties de représentation suffisantes.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02112_20230106

6 janvier 2023

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie : 9.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

22 avril 2025

Une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'elles posent ne sont