A à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.

administratives générales est celui du marché initial majoré du montant des avenants ; la limite instituée par ces stipulations n'a pas été dépassée ; - en outre, à défaut de justifier avoir respecté

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du

de recouvrement par situation non réglée dans le délai requis ; 4°) de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision à valoir sur une indemnité pour résistance abusive d'un montant

50.32 du cahier des clauses administratives générales ; - leur intérêt à agir est démontré dès lors qu'il est possible pour deux membres d'un groupement d'agir en revendication des indemnités correspondant

collective inapplicable, était irrégulière et devait être écartée par la métropole.

L. 121-12 du code des assurances, ne trouve à s'appliquer que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance, mais n'est pas subordonnée au fait que le paiement de l'indemnité ait été

le 29 juin 2016 à la somme de 442 578 euros ; 2°) de condamner le département de l'Ardèche à lui verser cette somme ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 10 000 euros

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

d'assurance ne dépasse pas le plafond de garantie prévu à l'article 4.2.1 du cahier des clauses techniques générales ; - il y a lieu de la décharger de l'obligation de payer la somme de 42 215 euros

la SAS Vert-Marine, ainsi qu'au rejet des conclusions correspondantes de la demande présentée par cette société devant le tribunal administratif d'Amiens, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande