Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

les cas prévus au présent chapitre. ».

pièces prévues à la convention. / La convention peut être résiliée par l'employeur.

par le maître d'ouvrage et non prévues au contrat ainsi que des dépenses ayant résulté de la résiliation du marché.

échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général en se fondant soit sur les fautes dolosives ou lourdes commises par la commune permettant d'écarter l'application de la clause de l'article 25.2

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu

administratives particulières ne s'appliquent pas au cas d'espèce, mais celles de l'article 24 dès lors que le marché a fait l'objet d'une résiliation ; - en tout état de cause, si les stipulations

des clauses administratives particulières et une partie technique à exécuter distinctement au sens de l’article 20 du cahier des clauses administratives générales ; - les prestations supplémentaires

est insuffisamment motivée ; - la résiliation du marché n'a pas été prise sur le fondement de l'un des cas posés à l'article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux

D'une part, en relevant le renvoi de l'article 9.11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause à l'article 45 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable

les modalités prévues aux 3 et 4 de l'article 13, sous réserve des autres stipulations du présent article./ Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être

opérer une substitution de base légale dès lors que la résiliation aurait pu également être fondée sur le « h » de l’article 32-1 du cahier des clauses administratives générales selon lequel le pouvoir

de lui restituer le matériel et d'autre part de lui verser le paiement de l'indemnité de résiliation prévue par les conditions générales du contrat.

Il résulte de ces stipulations combinées que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché résilié est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul

3 et 4 de l'article 13, sous réserve des autres stipulations du présent article. / Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu,

En deuxième lieu, en vertu de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, dans le cas où " le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est

, qu'en tout état de cause, les modifications du marché, imputables à la région Ile-de-France, rendaient impossible la réalisation des prestations prévues par le marché dans les délais envisagés par la

, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement

En deuxième lieu, d'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue