1er), un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives au sursis de paiement (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

Aux termes de l'article 92, 1 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

judiciaire ; - s'ils avaient correctement déclaré le dividende reçu de la SAS Médical en 2016 et le crédit d'impôt correspondant, la charge d'impôt aurait été en leur faveur ; - Mme A ne pouvait être

une astreinte consécutivement à la non-exécution d'une décision de justice.

B devait être regardé comme ayant exercé une activité non déclarée d'animation de réseaux d'influence, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu du 1. de l'article 92 du code général

L'administration a retenu, dans ces conditions, qu'à lui seul, le placement en liquidation judiciaire de la SARL ODA, dont les parts sociales étaient d'ailleurs détenues par les associés de la SARL El

La SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Alliance, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la SARL Wood Sciage Tasseaux

Aux termes de l’article L. 101 du même livre : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de

Si les requérants produisent un permis de résidence lituanien au nom de M.

d'un seul associé connu d'elle, soit établir des avis de mise en recouvrement libellés au nom de chacun des associés connus d'elle, à proportion de ses droits dans la société.

ce qu'il est entaché de dénaturation des faits et pièces de l'espèce et d'erreurs de droit ; - l'administration ne leur a pas communiqué l'ensemble des pièces qu'elle a obtenues de l'autorité judiciaire

Le moyen tiré de l'incompétence de l'agent pour consulter auprès de l'autorité judiciaire le dossier pénal de M. D doit par suite être écarté comme manquant en fait. 12.

la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

par son liquidateur, ayant seul qualité pour représenter la société, de sorte que ce protocole est nul et non opposable à la société ADL.

F les revenus non commerciaux ainsi perçus dans le cadre de l'exercice d'une activité occulte et non les revenus fonciers.

Sur les bénéfices non commerciaux : 5.

Toutefois, et d’une part, le juge n’est pas lié par les propositions de l’expert judiciaire.

B..., et non par la SARL D....

Aux termes du 1 d l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

taxés et liquidés à la somme de 13 670,10 euros ; 4°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.