A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 23 septembre 2022.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 5 octobre 2022.

B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

: " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard

Ainsi, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les États membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence

décision contestée est insuffisamment motivée ; - le signataire de l'avis défavorable rendu au nom du ministre des affaires étrangères en application de l'article 21-21 du code civil n'était pas compétent

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 novembre 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Par une décision du 27 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 25 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001436 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 juin 2025.

Sur la compétence de l'auteur des arrêtés des 2 et 5 janvier 2024 : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024.

Par un jugement du 19 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Meaux a prononcé à l'encontre de M.

Ainsi, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les États membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence

juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant

Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant