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473 résultats pour « comparution personnelle des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00039_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01857_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03374_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03413_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00204_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00582_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02921_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00054_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00055_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En outre, il résulte du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du 1er avril 2021 que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00555_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, en ce que l'absence de comparution personnelle ne peut en tout état de cause fonder un rejet de sa demande d'admission au séjour dès lors que le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02312_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Dès lors, lorsqu'un étranger a présenté plusieurs demandes de titre de séjour, le rejet implicite né du silence gardé sur une demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02728_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03031_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03082_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03354_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03362_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03363_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03364_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00468_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle

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