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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00039_20250617
17 juin 2025
personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.
ORCA_24TL01857_20250416
16 avril 2025
personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.
ORCA_24VE03374_20250206
6 février 2025
ORCA_24VE03413_20250130
30 janvier 2025
ORCA_25VE00204_20250417
17 avril 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00582_20250403
3 avril 2025
ORCA_25VE02921_20260319
19 mars 2026
personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
ORCA_25VE00054_20250227
27 février 2025
ORCA_25VE00055_20250227
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
En outre, il résulte du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du 1er avril 2021 que M.
4ème chambre
DCA_23PA00555_20231124
24 novembre 2023
des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, en ce que l'absence de comparution personnelle ne peut en tout état de cause fonder un rejet de sa demande d'admission au séjour dès lors que le préfet
ORCA_25NC02312_20251205
5 décembre 2025
Dès lors, lorsqu'un étranger a présenté plusieurs demandes de titre de séjour, le rejet implicite né du silence gardé sur une demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle,
ORCA_24VE02728_20241105
5 novembre 2024
ORCA_24VE03031_20250206
ORCA_24VE03082_20250206
ORCA_24VE03354_20250130
ORCA_24VE03362_20250130
ORCA_24VE03363_20250130
ORCA_24VE03364_20250130
ORCA_25VE00468_20250318
18 mars 2025
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