En outre, cette augmentation de la charge de travail ouvrait droit à des mesures de repos compensateur dont la requérante n'a pas pu bénéficier dès lors qu'elle n'a effectivement été en contact des élèves

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros augmentée

en 2012 par compensation avec les créances liquides et exigibles détenues par les deux associés sur la société.

Aux termes de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions

Il soutient que : - il ne peut être tenu pour responsable du préjudice résultant des rémunérations non perçues par M.

, les missions supplémentaires, l’augmentation du taux de reprise PRO, les prestations supplémentaires et l’indemnité de résiliation ; - l’expert a confondu taux de rémunération de maîtrise d’œuvre et

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

la confirmant et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes à lui verser une somme de 66 444,30 euros en réparation des préjudices résultant du refus de la titulariser à l'issue de son stage, augmentée

Réunie le 11 septembre 2018, la commission de réforme a également estimé que Mme A était apte à la reprise.

La rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés, du prorata de gratification (" 13e mois ").

fin de contrat à Mme A, a enjoint au directeur du centre hospitalier intercommunal " Les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " de verser à Mme A le montant correspondant à l'indemnité de fin de contrat, augmentée

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement

Aux termes de l’article 25 du même décret : « Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes

dernier mois de travail normal augmenté de la moyenne des douze derniers mois de rémunération variable, soit 10 452,28 euros bruts, y inclus la majoration de 10 % pour congés payés ».

le cas échéant, du montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

En se bornant à faire valoir qu'une telle baisse de rémunération a été réalisée en référence aux conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires affectés aux fonctions de référent

Aux termes de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale