Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Le 28 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". 5.

parentale sur l'enfant B A n'était nécessaire, dès lors que ses deux parents vivent en France ; - le refus de visa opposé à l'enfant B A viole l'article 3-1 de la convention internationale relative

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 14 juin 2021.

doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie

C est père de trois enfants de nationalité française nés en 2015, 2018 et 2020, issus de son union avec une ressortissante française, et qu'il a obtenu, en sa qualité de parent d'enfant français, un titre

B un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant français. Mme A et M. B relèvent appel de ce jugement. 2.

d'enfant français ", dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le

français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". 3.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

H lors de la séance du 15 mars 2022, que la commission du titre de séjour était alors composée, d'une part, de Mme I C et, d'autre part, de M.

Dans ces conditions, et eu égard au comportement de l'intéressé, qui constitue une menace pour l'ordre public, la préfète de la Loire n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de

qui lui étaient confiés dans un café associatif, lieu inadapté pour les enfants, sans que leurs parents en soient informés.

Enfin, un quatrième agent évoque des " mains dans les cheveux des enfants de manière insistante " et " des caresses sur les enfants ". B même que M.

Parent d'un enfant français, il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour en cette qualité, le dernier étant valable du 12 février 2022 au 11 février 2024.

français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins.

à sa situation personnelle ; - elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite

une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif et, d'autre part, que le projet éducatif présenté par les requérants ne comporte pas les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie