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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
procédant à la remise en état des bassins de lagunage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02501_20220406
6 avril 2022
sur la légalité de la décision de remise aux autorités de l'Etat désigné comme responsable de sa demande d'asile. 11.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03066_20220408
8 avril 2022
de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche : - elle est illégale dès lors que son identité et son adresse sont connues par les services
4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
Aux termes de l'article L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police
6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
Sur l'exposition aux rayonnements ionisants : En ce qui concerne la personne dont la responsabilité est recherchée : 5. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
L'association IAP affirme à cet égard, sans être démentie, qu'aucun accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps n'a jamais été signé ni transmis à l'administration. Dans ces conditions, M.
5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
() / La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Chetail, représentant M. A... et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
L'article 19 du même décret dispose que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes qui lui sont confiées à des fins personnelles, ni accepter d'elles, directement
3ème chambre
DCA_22PA03699_20230328
28 mars 2023
L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application
DCA_23BX02149_20240502
2 mai 2024
au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées". () / Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L.
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
relative aux congés légaux des enseignants chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l’enseignement supérieur ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal a intégré dans le décompte une somme de 5 136,68 euros HT relative à la fourniture de rails " halfen " au motif qu'il s'agissait de travaux supplémentaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
L'expert a remis son rapport le 22 mars 2017.
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
ces personnes ou l'intérêt de cette recherche ; - si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition ; - si la recherche impliquant
DCA_23VE02077_20251202
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