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2 238 résultats pour « condition relative à la remise de la personne recherchée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

procédant à la remise en état des bassins de lagunage.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02501_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

sur la légalité de la décision de remise aux autorités de l'Etat désigné comme responsable de sa demande d'asile. 11.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03066_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche : - elle est illégale dès lors que son identité et son adresse sont connues par les services

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03528_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Aux termes de l'article L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01294_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur l'exposition aux rayonnements ionisants : En ce qui concerne la personne dont la responsabilité est recherchée : 5. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

L'association IAP affirme à cet égard, sans être démentie, qu'aucun accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps n'a jamais été signé ni transmis à l'administration. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02396_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

() / La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Chetail, représentant M. A... et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03975_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L'article 19 du même décret dispose que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes qui lui sont confiées à des fins personnelles, ni accepter d'elles, directement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03699_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04839_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées". () / Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04939_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05175_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

relative aux congés légaux des enseignants chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l’enseignement supérieur ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal a intégré dans le décompte une somme de 5 136,68 euros HT relative à la fourniture de rails " halfen " au motif qu'il s'agissait de travaux supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03357_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'expert a remis son rapport le 22 mars 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ces personnes ou l'intérêt de cette recherche ; - si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition ; - si la recherche impliquant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ces personnes ou l'intérêt de cette recherche ; - si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition ; - si la recherche impliquant

Source officielle

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