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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
B, qui doit être regardée comme régulière, ne peut pas être qualifiée de collaboration occasionnelle au service public ; il s'ensuit qu'en ne procédant pas à l'affiliation de M.
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
qualité de prélèvement social et ils ne pouvaient y être assujettis à raison d'une plus-value de cession de leur bien immobilier, dès lors qu'ils ne résident pas fiscalement en France et qu'ils sont affiliés
9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l’article R. 4123-15 cessent d’être affiliés au fonds de prévoyance militaire. (…) ».
DCA_21PA05839_20231020
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 janvier et 15 mars 2023, la ministre de la culture, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01729_20250709
9 juillet 2025
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment d'une pièce produite pour la première fois en appel par ce syndicat, qu'il était à la date des opérations électorales litigieuses affilié à la Fédération
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2022 et le 1er avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01300_20240228
28 février 2024
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en l'absence des justificatifs attestant
3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
personnel au comité social territorial commun à la ville de Toulouse, à Toulouse métropole et au centre communal d’action sociale de Toulouse ; d’autre part, il n’est ni établi que ce syndicat serait affilié
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
n'est en rien caractérisée ; - la décision attaquée est dénuée de motivation en fait ; Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut
DCA_22PA02440_20231020
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité sollicitée soit
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, Mme B, représentée par Me Adrai-Lachkar, conclut au rejet de la requête, à l'engagement de la responsabilité de la commune de Vitrolles sur le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
en se référant à l’article 256 du code général des impôts il a entaché son jugement d’un défaut de motivation ; – en conditionnant la déduction des cotisations de sécurité sociale à l’absence d’affiliation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique
DCA_23BX01588_20231221
DCA_24BX02096_20251106
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2024 et le 29 janvier 2025, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, représenté par Me Heymans, conclut, à titre
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2012, en indemnisation des conséquences dommageables résultant du refus de l'Etat de l'affilier
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