Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

de propriétaires, il peuvent constater cette emprise irrégulière à tout moment ; il ne peut y avoir dépossession du droit de propriété qu’avec l’accord du propriétaire ou suite à une mesure d’expropriation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

des propriétaires des parcelles AL n°60 et AL n°69, alors même qu'une liste précise des ayants droit n'a pas été établie ; - l'arrêté du 17 juin 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 1123

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Par un jugement n° 1504719 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit, désigné un expert aux fins, notamment, de décrire les désordres affectant la propriété de M. et

À compter du 31 mai 2013, ils ont constaté que leur propriété était régulièrement affectée par des inondations qu'ils ont imputées au ruissellement des eaux provenant de la voirie départementale.

des personnes publiques n'est applicable qu'aux legs et non aux dons et qu'il a formé sa réclamation dans un délai raisonnable par rapport au moment où il a eu la connaissance acquise du don, cette connaissance

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

de la propriété de Mme C... et M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

contesté et ses effets sur l'information du public, du fait de l'absence des documents requis ; - il a dénaturé sur ce point leur moyen et n'a pas apporté les réponses auxquelles elles étaient en droit

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Quant à la connaissance acquise : 16.

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