CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
prévus par la délibération du 19 octobre 2018, d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation.
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
En ce qui concerne l'intérêt architectural, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 2 ayant vocation à conserver le bâti existant, elle est cohérente avec l'orientation du projet d'aménagement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
Elle soutient que : - les modalités de concertation prévues par la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2014 ont été respectées, alors qu'elle n'avait aucune obligation de consulter les entreprises
4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
En ce qui concerne la procédure de concertation : D’une part, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
en ce qui concerne les solutions techniques pour empêcher les coulées d'eau boueuse. 4.
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
pour demander au représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable respectant ces modalités. ».
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’absence de consultation régulière des conseils municipaux et communautaires concernés : 18.
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
pendant toute sa durée, à la concertation en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, au moyen d'un affichage
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
En ce qui concerne la motivation de l'arrêté attaqué : 4.
DCA_23PA01563_20240724
24 juillet 2024
d'un vice de procédure, dès lors que le rapport d'instruction ne se prononce pas sur les conditions de la conservation des embryons humains et sur l'existence d'une autorisation de conservation délivrée
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires,
8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas donné son consentement au recueil et à la conservation de données personnelles sensibles ; la mention relative à ses antécédents familiaux n'a pas, malgré sa demande
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
la technologie retenue que pour ce qui concerne le site ; - par ailleurs, le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
Goavec, président de l’association Sentiers d’Avenir, son conseil étant absent.
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de concertation : 6.
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en qualité d'habitants et d'usagers de la zone d'aménagement concerté du Pouget : 8.
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
les modalités de la concertation.
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
Le projet d'aménagement et de développement durables élaboré par la commune a été débattu en conseil municipal du 19 mai 2017 puis présenté en réunion publique le 4 juillet 2017.
6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - Mme Marion, première conseillère, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00111_20240418
18 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) relevant du centre hospitalier universitaire
Page 3 sur 5641