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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ces constructions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02186_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en cours de construction figurant également en stock au 31 décembre 2013 et enfin que cette provision correspond au 31 décembre 2013 à une perte à terminaison portant sur l'immeuble en cours de construction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
qui, si elles ne concernent pas les branchements provisoires pour des installations provisoires, permet au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'une construction ou d'une caravane installée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le ministre souligne également que l’illégalité d’une partie des constructions minorait nécessairement leur valeur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le montant de la provision : 24.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, l'administration fiscale a rapporté au résultat du premier exercice non prescrit, soit l'exercice clos en 2013, une provision constituée par la SARL Cobis Market au titre d'une provision
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'arrêté du 4 mai 2021 du maire de la commune de Carcassonne en tant qu'il l'a mise en demeure de prendre, sur l'immeuble situé au 62, rue Georges Clémenceau, sur la parcelle cadastrée , des mesures provisoires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
hors de cause pure et simple de la société Socotec construction et rejeter la demande de condamnation de la commune de Haguenau à la somme provisionnelle de 144 516 euros , où à tout le moins la ramener
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Le CHU de Grenoble Alpes est condamné à verser à la société de construction Floriot une provision de 1 493 067,90 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 1er décembre
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : En ce qui concerne le principe de la provision : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui ne trouvent à s'appliquer que lorsque le danger provient à
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
commune du Blanc-Mesnil a refusé d'abroger l'arrêté du 13 novembre 2018 prononçant la fermeture au public du " Café de la Paix ", situé au 21, avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil, et l'interdiction provisoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
légères, déchets ou objets et a décidé que le compteur électrique provisoire devra être retiré.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En deuxième lieu, la société Eiffage Construction Bretagne ne justifie pas que le préjudice lié à la prolongation de la mise à disposition des matériels de sécurité et garde-corps provisoires à la suite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En 2012, la commune de Toul a entrepris des travaux de construction d'une salle multi-activités sur le site de l'Arsenal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Du fait de ces circonstances, la société NCM a passé une provision libellée « provision pour risque » de 823 106 euros le 31 décembre 2014, que l’administration fiscale a considéré comme justifiée à hauteur
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B et ces mêmes sociétés à lui verser diverses sommes à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 55