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269 résultats pour « construction sur une parcelle précédemment vendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03872_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient : - que la requérante a abandonné ses demandes portant sur la parcelle cadastrée B 1699, ayant vendu cette parcelle et n'ayant ni qualité ni intérêt à en contester le classement ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02458_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, les parties non retenues par l’administration étant des dépendances des maisons d’habitation ; la notion de dépendances nécessaires et immédiates doit être appréciée du point de vue du vendeur, et non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02459_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, les parties non retenues par l’administration étant des dépendances des maisons d’habitation ; la notion de dépendances nécessaires et immédiates doit être appréciée du point de vue du vendeur, et non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02460_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, les parties non retenues par l’administration étant des dépendances des maisons d’habitation ; la notion de dépendances nécessaires et immédiates doit être appréciée du point de vue du vendeur, et non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En l'espèce, il résulte de l'acte de vente du 15 mars 2013 que la SARL Les Anges d'Eux a acquis une unique parcelle supportant déjà une construction incorporée au sol, soit un terrain bâti, et non un terrain

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

à deux hectares, les requérants n'établissent pas qu'une étude d'impact s'imposait en vertu des dispositions citées au point précédent.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23893_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société E a vendu le 24 juillet 2014, après une division en volumes des parcelles ce même jour, un terrain à bâtir situé dans la commune de Toulouse qui faisait initialement partie d'un ensemble immobilier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

délivré le 19 août 2009, il ne justifie ni même n'allègue avoir cherché à exécuter ce permis dans la mesure où, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, cette construction ne devait, selon ses dires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01446_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

antérieurement, à l'occasion d'une demande de certificat d'urbanisme portant sur le détachement d'un lot de la parcelle en litige, qui était déjà constructible lors de son acquisition initiale par la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00857_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

, dès lors que le projet présenté ne porte pas sur un lotissement, ni au demeurant sur un immeuble d'habitation collective, mais sur la construction de maisons individuelles destinées à être vendues en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02531_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B de lui vendre le logement qu'elle lui louait.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02347_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

alors cadastrées section AB n° 202 et 203, mais pas des parcelles n° 248 et 250, qu'ils ont acquises selon acte authentique le 20 septembre 2010 seulement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Limoges Métropole (CALM) a approuvé à l'unanimité la délégation du DPU à l'EPF-NA pour les parcelles, précédemment citées, par délibération du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de construction de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00375_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte de ce qui précède qu'en extrayant des matériaux de construction sur la parcelle cadastrée BV n° 29, la SCEA C doit être regardée comme exploitant une carrière, nonobstant la circonstance que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01355_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

détachée du terrain d'assiette de son habitation, une maison neuve dont les travaux de construction ont commencés avec la déclaration d'ouverture de chantier le 17 mars 2014.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02440_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

AB n° 865 et 770 au prix de 50 480 euros pour la construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle, destinée à accueillir notamment une pharmacie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00895_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La SARL RM Constructions a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge dans une réclamation du 30 janvier 2018 qui n'a été admise que partiellement par l'administration le 12 novembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : - il a procédé à un détachement de parcelle et insiste pour que l'annulation du PPRIF s'applique tout particulièrement à la parcelle cadastrée n° 295 qu'il a conservée après avoir vendu

Source officielle

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