CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
Elle soutient : - que la requérante a abandonné ses demandes portant sur la parcelle cadastrée B 1699, ayant vendu cette parcelle et n'ayant ni qualité ni intérêt à en contester le classement ; -
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
, les parties non retenues par l’administration étant des dépendances des maisons d’habitation ; la notion de dépendances nécessaires et immédiates doit être appréciée du point de vue du vendeur, et non
DCA_24MA02459_20251106
DCA_24MA02460_20251106
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
En l'espèce, il résulte de l'acte de vente du 15 mars 2013 que la SARL Les Anges d'Eux a acquis une unique parcelle supportant déjà une construction incorporée au sol, soit un terrain bâti, et non un terrain
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
à deux hectares, les requérants n'établissent pas qu'une étude d'impact s'imposait en vertu des dispositions citées au point précédent.
1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
La société E a vendu le 24 juillet 2014, après une division en volumes des parcelles ce même jour, un terrain à bâtir situé dans la commune de Toulouse qui faisait initialement partie d'un ensemble immobilier
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
délivré le 19 août 2009, il ne justifie ni même n'allègue avoir cherché à exécuter ce permis dans la mesure où, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, cette construction ne devait, selon ses dires
DCA_19LY01446_20220616
antérieurement, à l'occasion d'une demande de certificat d'urbanisme portant sur le détachement d'un lot de la parcelle en litige, qui était déjà constructible lors de son acquisition initiale par la
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
, dès lors que le projet présenté ne porte pas sur un lotissement, ni au demeurant sur un immeuble d'habitation collective, mais sur la construction de maisons individuelles destinées à être vendues en
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
B de lui vendre le logement qu'elle lui louait.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
alors cadastrées section AB n° 202 et 203, mais pas des parcelles n° 248 et 250, qu'ils ont acquises selon acte authentique le 20 septembre 2010 seulement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Limoges Métropole (CALM) a approuvé à l'unanimité la délégation du DPU à l'EPF-NA pour les parcelles, précédemment citées, par délibération du
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
de construction de M.
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
Il résulte de ce qui précède qu'en extrayant des matériaux de construction sur la parcelle cadastrée BV n° 29, la SCEA C doit être regardée comme exploitant une carrière, nonobstant la circonstance que
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
détachée du terrain d'assiette de son habitation, une maison neuve dont les travaux de construction ont commencés avec la déclaration d'ouverture de chantier le 17 mars 2014.
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
AB n° 865 et 770 au prix de 50 480 euros pour la construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle, destinée à accueillir notamment une pharmacie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
La SARL RM Constructions a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge dans une réclamation du 30 janvier 2018 qui n'a été admise que partiellement par l'administration le 12 novembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : - il a procédé à un détachement de parcelle et insiste pour que l'annulation du PPRIF s'applique tout particulièrement à la parcelle cadastrée n° 295 qu'il a conservée après avoir vendu
Page 3 sur 14