CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
public ; c'est à tort que les juges de première instance ont considéré que le contrat litigieux relevait du régime exorbitant des contrats administratifs dès lors que les procédures d'expropriation et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité,
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
des travaux et sur la durée de réalisation de ces derniers ; - les bons de commande des travaux litigieux, nos 2017-33 et 2017-34, ne comportent pas non plus la signature de la société " Fizet ", ni
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, SNCF Réseau n'a produit, ni en première instance ni en appel, aucun justificatif de la réception de ce courrier.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
Devant la cour, la commune de Saint-Joseph, qui ne demande au demeurant pas l'annulation du jugement de première instance, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
non fiscale d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, lorsque cette contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte ou bien sur l'obligation au paiement, le montant
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : - la fin de non-recevoir tirée de qu'elle n'aurait pas intérêt à agir doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée du dépassement du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ne justifient pas du mode de calcul des différentes sommes qu'ils retiennent pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
Sur les autres conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 9.
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
relatives à l'attribution de ces aides, et notamment celle relative à l'absence de tout commencement d'exécution ; - les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés, ainsi qu'il le
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
en ce que les premiers juges n'ont pas fait usage de leur pouvoir d'instruction en ne demandant pas à Tisséo Collectivités la communication des bons de commande n°s 18 et 21 à 26, passés entre Tisséo
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
Le registre produit par la société en première instance et en appel opère un classement des salariés par ordre alphabétique, non conforme aux dispositions précitées et dont il ressort des pièces du dossier
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
Ainsi, ce n'est que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
Elles soutiennent que : - leur demande de première instance est, en tant que de besoin, régularisée en appel dès lors que leur requête est désormais présentée distinctement de celles des titulaires des
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande relatif à l’entretien des parties communes des immeubles d’habitation, propriétés de l’OPH Terres
Juge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
La circonstance que la contrainte contestée ait été exécutée ultérieurement par un commandement de payer, délivré le 12 juin 2025 ne saurait rouvrir le délai d’appel.
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