Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En outre, il ressort des mentions non contestées, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que le maire a certifié sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, que l'arrêté a été publié

B était signée par Mme C, directrice des ressources humaines laquelle bénéficiait d'une délégation de pouvoir du 11 février 2019 du directeur général de l'association ETSI l'habilitant à agir en son nom

En premier lieu, l’arrêté contesté portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été signé par M. D...

D'une part, la CCI de région Grand Est a produit le tableau du 2 mars 2020, signé par le président de l'établissement, portant délégations de signature et de pouvoir.

Par un arrêté du 28 mai 2020, le maire de Tain l'Hermitage a donné délégation de signature à M.

électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

de collaboration le 8 janvier 2018, elle a fait connaître, dès le 17 avril 2018, au cours de la période d'essai prévue par son contrat, sa décision de mettre fin à ce contrat, qui a été effective le 8

Ce contrat commun aux deux sociétés se présente sous un format réduit qui contient le nom, en gros caractères, de la SAS Direction Conseil Objectif et de la marque Eurodatacar et, en petits caractères,

Les décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 n'étant pas exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque

La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut donc être accueillie. En ce qui concerne la légalité des arrêtés contestés : 16.

En outre, si l'arrêté du 28 avril 2014 portant délégation de signature à Mme B a été abrogé le 30 mai 2014, la commune soutient, sans être contredite, que cette abrogation a été rendue nécessaire par l'élection

; - le contrat n'ayant pas de contenu illicite, il ne peut faire l'objet de conclusions à fin d'annulation ; - aucun des moyens soulevés par les requérants ne porte sur un vice du consentement puisque

Contrairement à ce qu’il soutient, une telle délégation, qui n’est pas trop générale, permet à son bénéficiaire de signer non seulement les mesures d’éloignement et interdictions de retour, mais également

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. E...

Il a été scolarisé en France jusqu’en 2015 puis a bénéficié d’un contrat d’engagement jeune à compter du 1er mars 2022 puis de contrats à durée indéterminée comme chauffeur livreur à partir de septembre

En premier lieu, la société Loudunais Energies 2 ne saurait utilement contester le bien-fondé du courrier électronique qui lui a été adressé le 25 octobre 2022 par la direction de la circulation aérienne

fournie sur l’étendue des documents communiqués lors de la réunion technique qui s’est tenue par visioconférence ; . elle n’a pas bénéficié d’aides et de mesures d’accompagnement pour faciliter son réemploi

B... conteste que la lettre d’information du 22 juillet 2024 lui ait été régulièrement notifiée.

Dès lors, compte tenu de l’argumentation de l’association requérante, non contestée par le département qui n’a pas indiqué la manière dont il calculait ses indicateurs et notamment la différence de patientèle