CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

220 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00797_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

susceptible d’être engagée à son égard et relève que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir, vis-à-vis du SDIS de Loire-Atlantique, d’une créance non sérieusement contestable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03584_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Les fonctionnaires ont droit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : - dès lors que, par les réclamations qui ont notamment donné lieu à la décision d'admission partielle du 26 janvier 2017, la SAS ASTRADEC n'avait pas contesté le bien-fondé des rappels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02680_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01176_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. ". Aux termes de l'article 5 du même texte : " La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01586_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Ses bulletins scolaires révèlent son sérieux et sa détermination.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La CCINCA était dès lors fondée à opérer à ce titre une déduction, dont le montant de 39 100 euros n’est pas sérieusement contesté par la société Pizzarotti, qui se contente, sans étayer cet argument,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22052_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Dès lors que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B, dès lors que les expertises produites dans le cadre de l'instance pénale ont évalué ces deux tableaux à la somme maximale de 87 000 euros, somme non sérieusement contestée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01131_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00853_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressé était présent en France depuis plus de six ans à la date de la décision contestée, cette durée est en grande partie due à l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00854_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressée était présente en France depuis plus de six ans à la date de la décision contestée, cette durée est en grande partie due à l'examen de sa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 14 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02791_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 14.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Les requérants ne contredisent pas sérieusement les constatations opérées par le vérificateur en se bornant à faire valoir que les déclarations recueillies lors du contrôle n'ont pas été consignées dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00391_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

que sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen réel et sérieux ; - qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il justifie résider en France depuis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03409_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ce constat n’est pas sérieusement contesté par le ministre qui se borne à faire valoir que toutes les parcelles concernées par le terrain en litige supportent des constructions et des aménagements, que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En outre, il n'est pas sérieusement contesté que, postérieurement à l'opération, l'association Agora a continué d'exercer son activité initiale de préparation à des concours mais n'a réalisé aucune prestation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02916_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il lui appartenait, lors du dépôt de sa demande, de justifier, par un document authentique, de son état civil, en fournissant par ailleurs toutes les précisions qu'il jugeait utiles.

Source officielle

Page 3 sur 11

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.