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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
susceptible d’être engagée à son égard et relève que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir, vis-à-vis du SDIS de Loire-Atlantique, d’une créance non sérieusement contestable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
Sur la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Les fonctionnaires ont droit
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - dès lors que, par les réclamations qui ont notamment donné lieu à la décision d'admission partielle du 26 janvier 2017, la SAS ASTRADEC n'avait pas contesté le bien-fondé des rappels
Juge des référés
ORCA_24TL02680_20250326
26 mars 2025
préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. ". Aux termes de l'article 5 du même texte : " La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01586_20231016
16 octobre 2023
Ses bulletins scolaires révèlent son sérieux et sa détermination.
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La CCINCA était dès lors fondée à opérer à ce titre une déduction, dont le montant de 39 100 euros n’est pas sérieusement contesté par la société Pizzarotti, qui se contente, sans étayer cet argument,
1ère chambre
DCA_22TL22052_20230330
30 mars 2023
Dès lors que M.
7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
B, dès lors que les expertises produites dans le cadre de l'instance pénale ont évalué ces deux tableaux à la somme maximale de 87 000 euros, somme non sérieusement contestée par M.
ORCA_25MA01131_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00853_20221027
27 octobre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressé était présent en France depuis plus de six ans à la date de la décision contestée, cette durée est en grande partie due à l'examen de sa demande
ORCA_22NC00854_20221027
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressée était présente en France depuis plus de six ans à la date de la décision contestée, cette durée est en grande partie due à l'examen de sa
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 14 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996
4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
DCA_21TL02448_20240111
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 14.
1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
Les requérants ne contredisent pas sérieusement les constatations opérées par le vérificateur en se bornant à faire valoir que les déclarations recueillies lors du contrôle n'ont pas été consignées dans
ORCA_26TL00391_20260505
5 mai 2026
que sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen réel et sérieux ; - qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il justifie résider en France depuis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
Ce constat n’est pas sérieusement contesté par le ministre qui se borne à faire valoir que toutes les parcelles concernées par le terrain en litige supportent des constructions et des aménagements, que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
En outre, il n'est pas sérieusement contesté que, postérieurement à l'opération, l'association Agora a continué d'exercer son activité initiale de préparation à des concours mais n'a réalisé aucune prestation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
Il lui appartenait, lors du dépôt de sa demande, de justifier, par un document authentique, de son état civil, en fournissant par ailleurs toutes les précisions qu'il jugeait utiles.
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