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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par courrier du 27 juillet 2022, la société AEE a contesté la décision de la commission supérieure du 9 juin 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par mémoires enregistrés le 28 octobre 2019, les 22 et 24 janvier 2020 (ces derniers non communiqués), M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Contrairement à ce que soutient Mme A, ces dispositions ne subordonnent pas la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire à la condition qu'il soit inapte à l'exercice de toutes fonctions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - le projet est situé dans une forêt récente et non " au cœur d'une forêt ancienne et d'une lande acidiphile " ; - l'arrêté qui, sur un certain nombre de points, manque de précision
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : S’agissant des actions de formation non réalisées : * la société n’étant pas en mesure de présenter à la mission de contrôle et au juge des feuilles d’émargement quotidiennes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
de qualité de la perle, soit de gré à gré le cas échéant après contrôle de qualité, la possibilité offerte aux négociants de souscrire des contrats aléatoires au sens de l'article 1964 du code civil,
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En ce qui concerne l'abstention de l'Etat à conclure des nouveaux contrats de concession hydroélectrique : Sur la responsabilité : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : - elle était habilitée à engager un contentieux au nom des membres du groupement ; - l'absence d'un barème de notation objectif et non discriminatoire a méconnu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
EOLE, en collectant des déblais non EOLE à l'interface entre les déblais non EOLE et les déblais EOLE, puis à différentes profondeurs à partir de cette interface (le nombre de points de prélèvement devra
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
EOLE, en collectant des déblais non EOLE à l'interface entre les déblais non EOLE et les déblais EOLE, puis à différentes profondeurs à partir de cette interface (le nombre de points de prélèvement devra
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de conduire au rejet total de sa demande ; - la prise en compte, en application du V de l'article 220 sexies du code général des impôts, des subventions publiques non remboursables doit s'effectuer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Pour contester le sens de cette expertise sur la base de laquelle s'est fondé le tribunal, le ministre des armées soutient tout d'abord que contrairement aux dispositions précitées de l'article L. 151-
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
francophones et non accompagnés de référents est susceptible d'entraîner des problèmes de sécurité et méconnaît le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a retenu, pour calculer le préjudice indemnisable
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur la fin de non recevoir opposée par la SCCV Saint Lunaire à la requête n° 23NT02599 : 3.
Source officiellePage 3 sur 5