2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -et soutenant que la convention qui prévoyait la remise à Jean-Jacques Y... d'un poulain issu de Fersella était un contrat

* que l'on se réfère à la volonté des parties exprimée lors de l'acte du 12 avril 1994, qui en procédant à une acquisition immobilière avec clause d'accroissement ont passé un acte constitutif d'un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

énumérées permettant à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; qu'en faisant application de la clause excluant de la garantie de l'assureur, les événements non aléatoires, soit les dommages

que la suppression dudit avantage aurait constitué une modification substantielle des contrats de travail des salariés ; Mais attendu que le jugement énonce, dans un motif non critiqué par le pourvoi

Le reste des ressources de CFI provient de contrats aléatoires et non garantis de surcroît conditionnés pour leur financement par des bailleurs externes par le succès d'appels d'offres ouverts à la concurrence

de travail à durée indéterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que l'association AFORESF (devenue IFORIS) avait conclu trois contrats de travail à durée déterminée avec Mme X...

procédure civile; 2°) que constitue une contestation sérieuse la contestation de la validité du contrat de bail conclu par application du décret du 30 septembre 1953; qu'ayant constaté que les époux

d'un contrat de travail, il en va ainsi des contrats conclus à compter de novembre 2006.

avoir constaté que l'intéressement était égal à 4 % du résultat d'exploitation, amputé des charges exceptionnelles et des charges financières, la cour d'appel qui a écarté son caractère aléatoire au seul

., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° C 15-25.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juge doit se placer pour rechercher si une cession d'actions a ou non pour objet ou pour effet le changement de contrôle de la société ; qu'en retenant en l'espèce, pour qualifier la cession litigieuse

prévu au contrat ; qu'il n'est pas contesté que les époux X... étaient mariés sous le régime de la communauté et que l'immeuble, objet du sinistre, en dépendait ; que le fait par Mme X... d'avoir volontairement

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-D Pourvois n° Y 22-24.696 F 23-11.436 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'éprouver une perte ; qu'il s'ensuit que le contrat est nul, pour absence de cause, lorsque l'aléa en vue duquel il a été conclu, fait défaut, pour la raison qu'il se trouve soumis non à des circonstances

la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain escompté pour

Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre la société Alyanse partenaires du chef des contrats des 26 avril 2011 et 19 septembre 2012, l'arrêt retient que le préjudice invoqué trouve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant