d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.

la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. () ". 3.

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée

à l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " () II.- Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une

d'une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

1984 ; - le non renouvellement du contrat de M.

; - à la date du renouvellement de son dernier contrat, il justifiait d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique de sorte que son contrat

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible

de travail n'indiquent pas le nom de l'agent à remplacer contrairement aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

sorte que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars

publique hospitalière un contrat d'engagement de service public. / Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à

d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

contrat de droit public, conclu en vue de remplacer un agent en congés de maladie pour la période du 1er au 18 septembre 2008.

Par un contrat de concession conclu le 8 août 2003, la Société Calédonienne de Services Publics (C.S.P.) s'est vu confier par la commune de Nouméa, puis par la suite par le Syndicat Intercommunal du

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

de partenariat conclu avec la Polynésie française ; - la décision contestée a eu pour conséquence, après plusieurs années de fonctionnement de l'unité de vie, de l'obliger à déclarer sa cessation