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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
1992, ont vu leurs contrats de travail transférés, la SAS Natness devenant leur nouvel employeur.
8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
et chargé de la direction des travaux, de la logistique et des services techniques dans le contexte de la construction d'un nouveau bâtiment pour l'hôpital.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. / Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat
DCA_24PA02469_20250429
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
DCA_22PA01325_20230130
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Ils ont constaté que les protections collectives contre le risque de chute de hauteur installées sur le chantier par l'entreprise n'étaient pas conformes à la réglementation alors que deux travailleurs
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
Dans ces conditions, les travaux modificatifs en litige doivent être regardés comme des travaux supplémentaires, non prévus par le contrat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'absence de rapport écrit du médecin de prévention à la réunion de la commission de réforme n'a pas privé Mme A d'une garantie dès lors
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