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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
le CDI conclu avec le centre hospitalier Loire Vendée Océan et ses précédents contrats dès lors que les deux centres hospitaliers constituent des établissements publics distincts ; - il n’a bénéficié
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
Les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé.
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
A est praticien hospitalier titulaire au service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
DCA_22TL20978_20240716
7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - son appel est recevable ; - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité ; - les praticiens hospitaliers, qui
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01698_20221026
26 octobre 2022
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 6152-629 de ce code : " () Le praticien attaché qui bénéficie () d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement
DCA_20BX01697_20221026
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
A, médecin, a été recruté par le centre hospitalier de Jonzac, par contrat conclu le 28 septembre 2018, en qualité de praticien hospitalier à temps plein, pour assurer le remplacement d'un praticien en
DCA_25TL01094_20260120
20 janvier 2026
le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
A était recevable à la contester dans un délai de deux mois. 8. Il résulte également de l'instruction que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
ainsi qu'en encourageant les praticiens à adhérer à un contrat d'accès aux soins ", il n'est ainsi imposé, en tout état de cause, aucun mode de gestion de la future clinique de nature à atteindre cet objectif
DCA_22TL20891_20240716
DCA_22TL20903_20240716
B est praticien hospitalier titulaire au service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
DCA_22TL20967_20240716
B... est praticien hospitalier titulaire au service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
En outre, si le contrat de travail en vigueur à compter du 1er janvier 2014 attribuait à Mme B une mission de coordinatrice médicale, la commune soutient de nouveau sans être contestée que l'intéressée
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
La clinique facture chaque mois deux types d'opérations aux praticiens, d'une part, les prestations d'ordre administratif fournies dans le seul intérêt du praticien et soumises à la taxe sur la valeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
praticiens ; - sur les trois experts consultés, deux ont considéré que la maladie de la requérante n'avait pas été contractée en service.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
A ne relevait d'aucun cas pouvant justifier un contrat à durée indéterminée (CDI), au regard de sa durée limitée de services et de l'absence d'automaticité d'un CDI pour les praticiens contractuels qui
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
D a été recruté par le centre hospitalier de Cayenne, d'abord en 2011 en tant qu'interne, puis à compter du 15 juillet 2015 en qualité de praticien contractuel au service des urgences-SAMU, par contrats
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