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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
remplacement temporaire de Monsieur C, employé en qualité de : Surveillant de Nuit, durant son absence pour mise en inaptitude médicalement constatée ".
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
Par un contrat d'occupation temporaire de mouillage public en date du 8 mars 2017, M.
8ème chambre
DCA_23PA02898_20240807
7 août 2024
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
Juge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat ". 3.
4ème chambre
DCA_20PA03418_20220617
17 juin 2022
Contrairement à ce que soutient M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Après avoir constaté, d'une part, que les factures présentées par ces trois sociétés étaient émises en exécution de contrats de prestation de service de recrutement identiques et étaient similaires, notamment
2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
et 29 novembre 2016 l'ont été pour une durée de douze mois pour assurer un accroissement temporaire d'activité du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, et les trois contrats conclus le 15 mai 2017, 7 décembre
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, contrairement à ce que soutient le ministre, l'état de santé de Mme A, rayée des contrôles de l'armée pour invalidité définitive par un arrêté du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01310_20240626
26 juin 2024
A ne justifiait d'aucun contrat de travail à durée déterminée en cours de validité ni d'aucune activité professionnelle, ce qui s'opposait à ce qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03141_20231220
20 décembre 2023
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 4.
1ère Chambre
DCA_24VE02077_20260414
14 avril 2026
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
B... doivent, par suite, être regardées comme étant aussi dirigées contre le refus, en date du 21 juillet 2017, de renouveler son contrat de travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel la présidente du Syndicat intercommunal du centre nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire
DCA_24PA03496_20250709
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée
4ème Chambre
DCA_24VE01563_20251008
8 octobre 2025
DCA_21VE03320_20230214
14 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'article L. 313-14 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 10.
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