CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01208_20230510
10 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Juge des référés
ORCA_24TL01142_20241127
27 novembre 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
6ème chambre
DCA_22VE00265_20230222
22 février 2023
A s'est déjà prévalu lors d'une précédente incarcération, sous une autre identité, de la présence en France d'une fille de nationalité française alors même qu'il n'a jamais justifié de son existence ou
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01207_20230516
ORCA_22NC01193_20230516
ORCA_22NC01197_20230510
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_22NC01203_20230516
ORCA_22NC01206_20230510
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
DCA_24NC03159_20250710
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
ORCA_22NC01195_20230516
ORCA_23NC01923_20230831
31 août 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème chambre
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
1er du protocole additionnel n°1 à cette même convention en ce qu'elle porterait atteinte au droit à la vie, à la liberté, au respect de la vie privée et familiale et à au droit de propriété.
ORCA_22NC01191_20230510
2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
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