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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Quant aux finitions murales : 15.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article UG 6.3 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article UG 7 du règlement du PLUi-HD ;
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Elle ne prévoyait qu'un chiffre d'affaires annuel maximum d'environ 225 000 euros, dans la ligne du chiffre réalisé au cours des exercices précédents, qui était l'un des plus faibles de l'ensemble des
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
L'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette loi prévoyait que : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Par un jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a arrêté un plan de cession de la société MG-Valdunes au profit de la société Europlasma, prévoyant le transfert au cessionnaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
De plus, si le requérant fait état d'une expertise psychiatrique " qui n'a relevé aucune dangerosité ni psychiatrique ni criminologique ", il ne la produit pas plus en appel qu'en première instance, ni
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
critiqué procède d'un détournement de pouvoir et de procédure et considéré qu'il n'était pas constitutif d'une sanction déguisée ; - l'arrêté contesté procède d'une erreur manifeste quant à l'appréciation
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
de la LNR, et des principes prévus par la convention collective du rugby professionnel ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
externe, telle qu’elle résulte de l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi, auquel renvoie la convention collective nationale de la céramique
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
et accords collectifs ; la ministre était tenue de s'assurer de ces éléments en présence d'un doute sérieux quant à la réalité des adhésions et de l'activité professionnelle des adhérents revendiqués
DCA_22PA00294_20221205
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
- les dispositions prévues à cet effet par l'arrêté du 26 août 2011 sont illégales parce qu'elles émanent d'une autorité incompétente et prévoient des mesures insuffisantes ; le préfet aurait dû écarter
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
Dès lors, en l'absence de remise en cause de l'application de cette convention collective par le juge judiciaire à la date du 22 novembre 2021 à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, c'est sans erreur
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 9 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 2 mars 2022 méconnaît l'article 6 de la convention d'Aarhus ; - l'arrêté du 9 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 2 mars
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