Si M.

est suffisamment motivé ; - les silos, qui ne contribuent pas à la satisfaction d'un besoin collectif, ne peuvent être qualifiés d'équipement d'intérêt collectif, contrairement à l'unité de méthanisation

de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; ()." 3.

Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme B a bénéficié de plus d'un mois pour répliquer au mémoire en défense de l'administration.

Si M.

de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : / 1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; / 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à

Vu : - le code du travail ; - la convention collective de l'hospitalisation privée étendue par arrêté du 29 octobre 2003 ; - le code de justice administrative.

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Si M.

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