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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la convention d'occupation temporaire du domaine public : " En contrepartie de l'autorisation d'occupation accordée de par la présente convention, le titulaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
A... ne s’est pas acquitté de la redevance d’occupation et des charges ; - à titre subsidiaire, il doit être relevé que la convention d’occupation est entachée de nullité dès lors qu’elle est affectée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00535_20231221
21 décembre 2023
- la compétence du maire pour signer la convention d'occupation des voies intercommunales a été conférée à son premier adjoint, M.
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - la convention d'occupation ne peut être regardée comme caduque et elle a été résiliée de manière anticipée pour faute, alors que l'article 7 de la convention ne s'applique pas à une
2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
A, qui a formé ces conclusions en son nom personnel et/ou en tant qu'ex gérant de la société Promotion Monte Carlo, ne justifie pas en quoi la poursuite de l'exécution de la convention d'occupation temporaire
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
Aux termes d'une convention d'occupation du domaine public régulièrement renouvelée depuis 2001 la société EQ Invest exploite un poney-club, sur un terrain d'une surface de 9 113,25 m², comprenant cinq
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Selon l'article 5 la convention d'occupation n° 121-05 du 10 mai 2005 : " La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 1 an.
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
La société SNCF Réseau soutient que : - la société Groupe TSF occupe sans droit ni titre une surface de 6 500 mètres carrés comprise dans le périmètre de la convention d’occupation du domaine public
DCA_23VE02192_20251120
20 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre l’établissement public Voies navigables de France et le propriétaire
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
Par jugement n° 2004758 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon, donnant acte du désistement par le Football club de Montuel de sa demande indemnitaire, a annulé la convention d'occupation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Par l'article 2 du même jugement, le tribunal a décidé de prononcer la résiliation, passé un délai de deux mois suivant la notification, de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 31
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
Par courrier électronique du 9 juin 2017, le commandant de port indiquait à ses interlocuteurs que l'établissement travaillait " pour que vous puissiez obtenir une convention d'occupation précaire dans
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de l'article 4 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 16 octobre 2010 entre la CCIR et l'Eurl " Au Soleil ", dont Mme A est la gérante, qu'en contrepartie de son occupation
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts et d’enjoindre
Juge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
intérêts moratoires au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, de la condamner à lui verser la somme de 1 274,12 euros au titre des frais engagés, en application de l'article 17 de la convention
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
Ainsi, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
Le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud (Aquavesc) a conclu avec la société Eiffage Construction Habitat une convention d'occupation temporaire de son domaine
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
années, contrairement à ce que soutient VNF ; – les pratiques de VNF dans la conclusion de conventions d’occupation temporaire l’exonèrent de toute poursuite ; – il ne peut être condamné au paiement
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
A ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au grand port maritime de Marseille de formaliser une convention d'occupation du domaine public.
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
La société Sepadef a conclu, le 25 mars 2016, une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société NDG Conseil ayant pour objet l'exploitation d'un lieu de réception et d'exposition
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