Aux termes du IV du même article : " Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement

aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; -elle l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention

Aux termes par ailleurs de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

G E, qui possède 3/4 des parts sociales, n'a pas été sollicité ; enfin, les détenteurs de parts d'une SCI ne sont pas propriétaires des biens immobiliers qu'elle détient et la revendication de propriété

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

les compétences suivantes : / () 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. / La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il réside en France depuis

aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

Par ailleurs, aux termes de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

de projet urbain partenarial, d'une part, parce que les dispositions de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme n'exigent tout au plus que la production d'un extrait de cette convention et, d'autre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A ne démontre pas partager une communauté de vie avec la mère de sa fille française, participer à l'éducation et à l'entretien de son enfant et pouvoir subvenir aux besoins de sa famille ; - la décision