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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.
DCA_22PA00861_20220512
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
Quant à la méthode dite des liquides : 13.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
le montant de la condamnation ; en l'absence de sursis à exécution, elle pourrait être amenée à cesser définitivement son activité ; la société Pastorino a été placée en liquidation judiciaire par jugement
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d'un tel préjudice, à des règles spécifiques.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février 2021, 6 janvier 2023 et 16 janvier 2023, la société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
à échéance de la convention ou en cas de résiliation. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
cinquante-trois des cent vingt-cinq salariés de la société Walor Bogny et a prononcé sa liquidation judiciaire.
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