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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 237-24 : « Le liquidateur représente la société.
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02203_20230525
DCA_21LY02156_20230525
DCA_21LY02157_20230525
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 6.
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02201_20230525
; - la convention, qui ne précise pas suffisamment les montants à verser, est nulle si bien que le titre est dépourvu de base légale ; - cette convention doit être regardée comme un simple accord
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
Sur le bien-fondé des titres : En ce qui concerne le cadre juridique : 3.
DCA_24MA02878_20251107
DCA_21LY02161_20230525
DCA_21LY02195_20230525
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