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1 221 résultats pour « conversion du reglement en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04143_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 237-24 : « Le liquidateur représente la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

; - la convention, qui ne précise pas suffisamment les montants à verser, est nulle si bien que le titre est dépourvu de base légale ; - cette convention doit être regardée comme un simple accord

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03221_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur le bien-fondé des titres : En ce qui concerne le cadre juridique : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02878_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur le bien-fondé des titres : En ce qui concerne le cadre juridique : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

Source officielle

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