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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
Par un courrier du 13 octobre 2020, il a été convoqué devant le conseil de discipline qui, le 9 novembre 2020, a émis un avis favorable à une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
le cadre de cours particuliers, cours collectifs, cours personnalisés à domicile, cours en ligne, tous niveaux, toutes matières, soutien ou accompagnement scolaire, remise à niveau, préparation aux concours
3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
Enfin, dans une déclaration au registre de la main courante de l'hôpital datée du 17 septembre 2020, enregistrée au cours d'une convocation le même jour dans le cadre de l'enquête administrative concernant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à réception de la convocation à une séance de la commission administrative paritaire nationale prévue le 30 juin 2021, le conseil de M.
2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
En outre, en vertu des dispositions citées au point 3, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
jugement attaqué est entaché d'erreur de droit pour avoir fait référence à l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des faits de harcèlement moral dénoncés
4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
Il soutient que : le jugement attaqué est irrégulier, faute de s’être prononcé sur un des moyens soulevés, tiré de ce que les dommages subis étaient la conséquence des dénonciations fautives de certains
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
Elle s'est présentée au concours réservé d'attaché d'administration hospitalière organisé en 2015 au titre de l'année 2013, auquel elle n'a pas été admise.
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
D’une part, il ressort des pièces versées aux débats qu’ont été convoqués au conseil de discipline 28 représentants du personnel et 28 représentants de l’administration.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21212_20230328
28 mars 2023
à exécution du jugement du 7 mars 2022 ; - de suspendre l’exécution des décisions du 12 juin 2019 établissant la liste des candidats retenus par ordre de préférence par le comité de sélection du concours
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
Si la requérante a été convoquée, dès le 12 février, dans le bureau de la cadre supérieure de santé, c'était pour être entendue sur le fait que son nom avait été cité par le faisant fonction de cadre de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à l'invitation dont elle a fait l'objet par le courrier de convocation du 14 mars 2022 pour l'audition du 18 mars suivant, qui
3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
B en raison de l'irrégularité de la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable à son licenciement.
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 611-10 du même code : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
En outre, s'il invoque une volonté de représailles du responsable de la déchetterie à la suite d'une dénonciation auprès des services de police auxquels il aurait indiqué que le chef de site de la déchetterie
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
l'instruction, et notamment des courriers des 30 novembre 2010 et 11 janvier 2011 relatifs à l'information des praticiens hospitaliers sur le respect des règles en matière d'activité libérale et à la convocation
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
Elle a été convoquée par son employeur à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 22 juillet 2021.
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
Mme D soutient en outre avoir été empêchée de se présenter à un concours et avoir ainsi perdu une chance d'évoluer professionnellement, et produit le justificatif de son inscription au concours interne
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