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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - contrairement à ce que fait valoir la commune de Maillane en défense, leur créance n’est pas prescrite ; - n’étant pas usagers de l’ouvrage public mais voisins immédiats, la
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
ce fondement toute demande d'irrecevabilité qui lui serait présentée pour ce motif ; - sur la somme initialement réclamée de 6 975,04 euros, elle a déjà payé la somme de 5 387,29 euros ; l'enjeu résiduel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
En ce qui concerne le rattachement des créances acquises : 7.
2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
L'expert a retenu que la perte de chance d'éviter l'amputation trans-tibiale est à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent résiduel de 5%.
DCA_21TL02061_20231114
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
avoir ordonné une expertise, et de rejeter ses conclusions d'appel incident ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire la somme allouée au FIVA à de plus justes proportions, en rejetant notamment ses créances
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
autre part, que le parc éolien est situé sur un axe migratoire pré et post nuptial de cette espèce (2 individus par heure de suivi en période de migration pré nuptiale et 2,5 en période post nuptiale), créant
4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
Le préambule du règlement du plan local d'urbanisme prévoit, à son point 9.2.1, que : " Tout projet créant une surface imperméabilisée devra être accompagné de mesures visant à compenser l'imperméabilisation
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
Elle soutient que : - la commune de Montauban-de-Bretagne n'a pas fait de déclaration de créance que ce soit au stade du redressement ou de la liquidation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
subi par son enfant, victime de l'accident ; - la commune ne saurait être exonérée de sa responsabilité pour faute dans l'accident qui est survenu à l'enfant de Mme B ; - elle justifie de sa créance
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
DCA_21PA06439_20230301
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
programmées dans le cadre de la gestion du site Nature 2000 qui ne recouvre pas le site d'implantation et du plan national en faveur de l'outarde canepetière ; l'étude d'impact ayant conclu à un impact résiduel
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
déduction de ces dotations, l'administration estime que l'exploitation des extraits enregistrés sur ces bandes master dans l'émission " Les Grands sur Rire " concernés ne saurait présenter un caractère résiduel
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
Par un deuxième titre n° 2 émis le 21 novembre 2016, la commune a procédé au retrait de ce premier titre de recettes, en raison d’une erreur commise sur le montant de la créance. 3.
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
Par suite le titre exécutoire n° 2763 du 26 décembre 2018 est illégal sans que cette illégalité implique l'extinction de la créance correspondante.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1249 du code civil, en vigueur à la date de la conclusion du protocole d'accord : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
l'article 80 duodecies du code général des impôts, l'indemnité de licenciement qu'il a perçue doit être exonérée, en toute hypothèse, dans la limite de 210 000 euros ; - l'indemnité transactionnelle résiduelle
2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
Il a également vocation à préserver la biodiversité en créant des corridors écologiques et une zone de 21 hectares inaccessible au public, abritant un nombre important d'espèces faunistiques et floristiques
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