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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 octobre 2023 et le 8 février 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 23 février 2024, la commune de Pessac, représentée par Me Sagalovitsch, conclut
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
Par un jugement n° 1803928 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision implicite et enjoint au maire de Marseille de retirer sa décision de non-opposition aux travaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
La communauté d'agglomération Pays basque n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation par la création d'un tel emplacement réservé, dès lors que le règlement n'interdit pas en zone N les
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Jongieux ne peut être accueillie. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
entretien, de réparation et d’amélioration, sans constituer des travaux de reconstruction et d’agrandissement en raison de leur nature et de leur ampleur ; – l’immeuble, originellement destiné à un usage
3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette.
Juge des référés
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villevaudé s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la division d'un terrain en lots déjà bâtis A, B, C et E et la création
1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
de ce chalet, mais aussi la construction d'une surface de 18 m² concernant des locaux d'habitation à usage de résidence secondaire et leur annexe, et la construction d'un local clos et couvert à usage
4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
Par un arrêté du 10 juin 2021, le maire de Saint-Guilhem-le-Désert a, au nom de l’Etat, délivré à M. A... ce permis de construire. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique le projet de création de la Véloroute Sud-Léman
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
Le formulaire de déclaration préalable indique qu’il a pour objet « la création d’un parking aérien de 22 places ».
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - l’arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
ORCA_25MA01435_20250717
17 juillet 2025
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arles a procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé le 16 juin 2021 en vue de la création
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
Toute réalisation de nouveau logement, y compris sans création de surface de plancher, engendre l'application des normes indiquées au "1.4.1.3.
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
en tant qu'en écartant certains de ses moyens et en faisant usage de l'article L. 600-5, il a rejeté sa demande d'annulation totale de la décision de non-opposition à déclaration préalable, le titulaire
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un bâtiment à usage
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
d'habitation et, pour une part moindre de sa surface, à un usage commercial, consistant en l'exploitation d'une pharmacie.
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
A ne justifient d'aucun préjudice résultant de la création et du fonctionnement de l'aire de camping-car et du parking.
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