août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

l’autorisation de cumul exigée par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 avant d’exercer une activité privée lucrative accessoire et alors qu’il était en arrêt de travail, et, d’autre part, à la circonstance

En ce qui concerne l'absence de mesures de prévention spécifiques à la protection des sapeurs-pompiers volontaires en termes de cumul d'activité : 17.

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " () Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " () Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " () Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles

fiscale du contribuable au regard de cette activité ". 3.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les procédures suivantes : I-Procédure contentieuse antérieure L'association Monestier, association de droit privé à but non lucratif, créée sous le régime de la loi de 1901, gérant l'établissement

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

agricole, a indiqué que ces activités étaient accessoires aux activités agricoles.

de la fonction publique : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés

ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; / 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; / 3° Par des organismes privés à but non lucratif qui : / a) Sont rattachés aux organisations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Dupays, représentant M. D.