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1 893 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification matérielle d'un jugement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01484_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00341_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00982_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

juges, et ayant exercé une influence sur le jugement de la Cour peuvent être corrigées par la juridiction qui a rendu la décision ; - en l'espèce, la Cour a jugé, aux points 27 à 30 de l'arrêt dont la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00867_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00519_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une ordonnance n° 22PA05183 du 26 janvier 2023, le président de la 9ème chambre de la Cour a rejeté la requête de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00678_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

relatives à l’engagement des travaux de réfection du mur et conclut au rejet du surplus des conclusions du recours en rectification d’erreur matérielle.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01541_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il suit de là que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par l'EHPAD Résidence L'Olivier est irrecevable et doit être rejeté comme tel.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00964_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

au paiement d'intérêts moratoires, la cour a implicitement rejeté cette demande ; -la requérante n'ayant pas contesté, dans le cadre de la procédure d'appel, la décision des premiers juges de ne pas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01998_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la SARL Valode et Pistre Architectes, représentée par Me Parini, conclut au rejet de la requête en rectification d'erreurs matérielles.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05522_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03187_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03188_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00671_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

B C et Mme F C, représentés par Me Maruani, concluent au rejet de la requête. Ils font valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01559_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un arrêt n° 24LY03134 du 7 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté de la préfète du Rhône du 26 janvier 2024.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02382_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un jugement n° 2214256 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme C... D..., M. A... F... B... et M. E...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00904_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B, représenté par Me Braun, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01282_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le centre hospitalier de Saumur, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête en rectification d’erreur matérielle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00165_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01980_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par un jugement n° 2105457 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01102_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle

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