CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont
3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
juges, et ayant exercé une influence sur le jugement de la Cour peuvent être corrigées par la juridiction qui a rendu la décision ; - en l'espèce, la Cour a jugé, aux points 27 à 30 de l'arrêt dont la
Juge des référés
ORCA_26NC00867_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00519_20240319
19 mars 2024
Par une ordonnance n° 22PA05183 du 26 janvier 2023, le président de la 9ème chambre de la Cour a rejeté la requête de M.
1ère chambre
DCA_25TL00678_20251204
4 décembre 2025
relatives à l’engagement des travaux de réfection du mur et conclut au rejet du surplus des conclusions du recours en rectification d’erreur matérielle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01541_20250225
25 février 2025
Il suit de là que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par l'EHPAD Résidence L'Olivier est irrecevable et doit être rejeté comme tel.
3ème Chambre
DCA_22NT00964_20221028
28 octobre 2022
au paiement d'intérêts moratoires, la cour a implicitement rejeté cette demande ; -la requérante n'ayant pas contesté, dans le cadre de la procédure d'appel, la décision des premiers juges de ne pas
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la SARL Valode et Pistre Architectes, représentée par Me Parini, conclut au rejet de la requête en rectification d'erreurs matérielles.
2ème chambre
DCA_22PA05522_20230405
5 avril 2023
une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".
DCA_21VE03188_20220929
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
B C et Mme F C, représentés par Me Maruani, concluent au rejet de la requête. Ils font valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
Par un arrêt n° 24LY03134 du 7 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté de la préfète du Rhône du 26 janvier 2024.
5ème chambre
DCA_25NT02382_20260324
24 mars 2026
Par un jugement n° 2214256 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme C... D..., M. A... F... B... et M. E...
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
B, représenté par Me Braun, conclut au rejet de la requête.
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le centre hospitalier de Saumur, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête en rectification d’erreur matérielle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00165_20221208
8 décembre 2022
d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01980_20240715
15 juillet 2024
Par un jugement n° 2105457 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
6ème Chambre
DCA_23PA01102_20230509
9 mai 2023
Par un jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.
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