CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01703_20240625
25 juin 2024
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant
DCA_23TL01764_20240625
DCA_23TL01765_20240625
DCA_23TL01787_20240625
1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
à la création d’une place de stationnement destinée aux personnes à mobilité réduite sur la parcelle cadastrée AF 7 située 31 rue d’Estienne d’Orves à Thiais, ensemble la décision implicite de rejet de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02343_20240115
15 janvier 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; (). ".
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services / – soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. () ".
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale ; /
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01982_20230602
2 juin 2023
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale
4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision seraient insuffisamment motivées ne peut, en tout état de cause,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
d'ouverture annuelle maximale du camping " Nouvelle Floride " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État
DCA_21TL04844_20231017
d'ouverture annuelle maximale du camping " Beach Garden " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État une
DCA_21TL04845_20231017
d'ouverture annuelle maximale du camping " Charlemagne " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État une
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01151_20241105
5 novembre 2024
A B, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et signataire de l'arrêté contesté à l'effet de signer les actes et décisions dans toutes les matières relevant de l'immigration
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
Et aux termes de l'article 17 de ce même décret : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait
Page 3 sur 1065
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.