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21 284 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01703_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01764_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01765_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01787_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00077_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

à la création d’une place de stationnement destinée aux personnes à mobilité réduite sur la parcelle cadastrée AF 7 située 31 rue d’Estienne d’Orves à Thiais, ensemble la décision implicite de rejet de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02343_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; (). ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01562_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services / – soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01454_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale ; /

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01982_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision seraient insuffisamment motivées ne peut, en tout état de cause,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02143_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03559_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04843_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'ouverture annuelle maximale du camping " Nouvelle Floride " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04844_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'ouverture annuelle maximale du camping " Beach Garden " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04845_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'ouverture annuelle maximale du camping " Charlemagne " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01151_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A B, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et signataire de l'arrêté contesté à l'effet de signer les actes et décisions dans toutes les matières relevant de l'immigration

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03678_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Et aux termes de l'article 17 de ce même décret : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait

Source officielle

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