En conséquence, il y a lieu pour la cour, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ce qui n'a pas pour effet de porter

Flory, a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant

Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes de la Haute-Ariège ne sont pas fondés.

En conséquence, il y a lieu pour la cour, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ce qui n'a pas pour effet de porter

bien-fondé de ce moyen.

Par lettre du 4 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen

de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins ne sont pas fondés.

La décision du 18 janvier 2019 rejetant la demande indemnitaire préalable présentée par Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, y compris pour la première fois en appel.

Le coût de l'assistance par une tierce personne à hauteur de 4 heures par semaine pour la période du 21 juillet 2017 au 20 décembre 2024 doit être calculé à partir d'un taux horaire moyen évalué à partir

rejeter la demande présentée par Mme H... devant le tribunal administratif d’Amiens.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des mesures en litige ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, si devant la Cour, M.

devant le tribunal ne contenant que des moyens tendant à contester le bien-fondé des créances en litige.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - les motifs de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ne lui ont pas été communiqués, malgré sa

La société soutient que la demande de sursis à exécution est fondée.

à une opposition de la part de l’administration fait naître, à l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer, une décision implicite d’acceptation et que, d’autre part, la décision expresse

Compte tenu du taux de perte de chance et de la part de responsabilité du centre hospitalier dans le dommage, Mme D est fondée à demander une indemnité de 5 538 euros. 12.

Par lettre du 13 février 2025 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé