attaquée ; - il a produit des actes d’état civil dont la présomption de validité n’est pas renversée ; - la décision méconnaît l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

5 juin et 6 août 2025, Mme C... représentée par Me Galy, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 2 juin 2025 ; 2°) statuant

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

de la notification de la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile. 4.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution

Par une décision n° 491396 du 23 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 1er décembre 2023 et renvoyé devant la cour l

décision fixant le pays de renvoi.

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 572-2 de ce code, lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Aussi, en statuant sur la demande de M. D en l'attribuant à tort à une société inexistante, les premiers juges se sont mépris sur la demande dont ils étaient saisis. 3.

Ainsi, en statuant successivement sur le référé de la commune de puis sur le recours de la société PFRM A en contestation de la validité du nouveau contrat de concession, le président de la 3ème chambre

de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par trois décisions du 11 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de