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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00529_20240715
15 juillet 2024
A a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une " requête en déclaration d'inexistence " de l'arrêté de péril imminent du 15 décembre 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
Silvestri ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1902872 d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déclaré
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
Après enquêtes publique et parcellaire conjointes, le préfet de la Savoie a déclaré le projet d’utilité publique par arrêté du 24 avril 2020, puis a, par arrêté 24 février 2021, déclaré cessibles, au profit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
L'association de soins à domicile de la Réunion (ASDR) est une association régie par la loi 1901, déclarée en préfecture le 8 septembre 1987, qui a notamment pour objet, dans le périmètre des îles de la
Juge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la déclaration
5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs
DCA_24PA01169_20250430
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - la société PNAS est tenue de répondre de l'ensemble des obligations prévues au contrat d'assurance qui stipule que les sinistres déclarés par son intermédiaire sont réputés déclarés
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
D au sens du règlement délégué n° 639/2014, contrairement à Mme A qui ne disposait d'aucun droit ni titre sur ces parcelles et qui ne démontre pas en avoir assuré l'exploitation effective.
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
La société Albingia a refusé de verser cette somme et a proposé de verser à son assurée la somme de 1 511 416, 50 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
anticipées des temps de travail, au respect du repos quotidien assuré par défaut et à la validation des déclarations des salariés par le supérieur hiérarchique, le tout aboutissant à des durées déclarées
5ème chambre
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
l'accueil de l'enfant dont elle assume la prise en charge matérielle depuis sa naissance.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Ainsi, cet arrêté porte à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes. 3.
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
A la suite de ce constat, le préfet du Val-d'Oise a déclaré le bien impropre à l'habitation et a enjoint aux propriétaires d'assurer le relogement des occupants dans un délai de deux mois, en application
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
S'agissant plus particulièrement des recettes non déclarées, cette proposition motive les rehaussements y afférents par la différence qui ressort entre le montant des recettes déclarées par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 91-647 du
DCA_23PA04533_20250430
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