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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
remis en cause l’horaire collectif ; - les modalités de décompte du temps de travail sanctionnées par le service ne sont pas applicables à ses salariés relevant du régime du forfait jours ; - subsidiairement
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
registre doit mentionner les nom et prénom de chaque salarié concerné, ainsi que le numéro du livret ou de l’horaire qui lui est délivré.
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
quotidien et non hebdomadaire des horaires ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la gravité du manquement, dès lors que le décompte quotidien permet de contrôler facilement le respect
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
du temps de travail est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque de fiabilité de l'outil PSA Time n'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
L'article D. 3171-1 du même code précise que : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
obligations en matière de décompte du temps de travail. 12.
DCA_20LY02212_20220713
du temps de travail est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque de fiabilité n'est pas démontré ;
DCA_20LY02810_20220713
du temps de travail " PSA Time " est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque de fiabilité de l'outil
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle a toujours mis en place un système de décompte des heures de travail de Mme A, passant à compter du mois de juin 2021 à un décompte informatisé ; ce document de décompte satisfait
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
par les salariés eux-mêmes et existence de données pré-remplies en fonction de l’horaire de référence modifiables par le salarié en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées) ne constituent
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
individuels et quotidiens de la durée de travail de 26 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01523_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 40 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01894_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 28 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01895_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 63 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01896_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 33 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
En ce qui concerne les travaux en horaires décalés : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
DCA_20LY02499_20221012
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve
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