D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1803689 du 13 août 2020 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ; 4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 500 euros en application de

de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.

-2 du code de justice administrative, la SAS Galemar ne peut utilement soutenir que la " procédure de revoyure " prévue au second alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce aurait été méconnue.

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents

L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales étend la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre, selon laquelle il ne peut être " procédé à [un] rehaussement d'impositions

C le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'année 2010 : " I.- Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 F et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier

l'année 2010 : " I.- Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 F et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 : " En vue de l'identification d'un étranger qui

-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre

s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 () ". 17.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à A H la somme de 121 303 euros, à C H la somme de 62 798 euros, à Mme H la somme de 24 000 euros, à M.

Aux termes de l’article 14 du CCCG Travaux : « Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Article 2 : Le jugement n°1710275 du tribunal administratif de Montreuil du 8 mars 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2). () " Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au même code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa

En vertu des stipulations de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 (CCAG Travaux), applicable au marché, l'entrepreneur

D'autre part, alors même qu'il possèderait également les caractéristiques d'une législation en matière de sécurité sociale visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement du 14 juin 1971, repris à l'article

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la