CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
1992 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le décret n°
6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 2 du décret du 4 août 1947 ; - elle entend reprendre l'ensemble des moyens qu'elle avait fait valoir en première instance.
9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
concession du 7 septembre 1936, de la convention conclue le 24 janvier 1972 et du cahier des charges de la nouvelle concession approuvée par décret du 11 octobre 1972.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
procéder à la modification de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000 en y portant les mentions suivantes " Etablissements Georges Evers et Compagnie, rue Henri Ternon sur la commune d'Epouville de 1946
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; - la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 20 du même décret : " Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
DCA_21DA02870_20230119
DCA_21DA02872_20230119
DCA_21DA02876_20230119
6ème chambre
DCA_25NT00559_20260421
21 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 ; - l’arrêté du 31 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de
Page 3 sur 22